Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que les chemins ruraux n'ont pas le statut de voie communale et ne sont, a priori , pas soumis à une obligation d'entretien. Toutefois, si ces chemins ruraux sont ouverts à la circulation et si la commune y a réalisé des travaux, elle lui demande si elle est alors obligée d'en assurer ultérieurement un entretien minimum. Elle lui demande, le cas échéant, de lui préciser quel est le type de travaux susceptibles d'entraîner l'obligation d'entretien susvisé.
Texte de la réponse
L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. En outre, il revient au maire en application de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins. Par ailleurs, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. Cette participation est prévue à l'article L. 161-8 du code rural qui fait lui-même référence à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.