Réponse publiée le 12 mars 2013

Le ministère des Affaires étrangères assure la protection de tous les Français incarcérés à l'étranger, de la garde à vue à l'exécution de peine. Les situations sont très variables, de quelques jours d'emprisonnement à la peine capitale pour sept de nos ressortissants. La grande majorité des détenus se trouve en Europe et la moitié des dossiers concerne des infractions à la législation sur les produits stupéfiants. Par respect du principe fondamental du droit international de la souveraineté des Etats, les autorités françaises ne peuvent s'ingérer dans les procédures judiciaires locales. Cependant, le ministère des Affaires étrangères mobilise, sur le fondement des conventions internationales régissant l'exercice de la protection consulaire, des moyens importants en faveur de tous les Français détenus à l'étranger. Il dispose d'un service spécialisé qui assure, en liaison avec le réseau diplomatique et consulaire, le suivi de leur situation et coordonne la mise en oeuvre de la protection consulaire qui consiste à leur rendre régulièrement visite en détention afin de contrôler leurs conditions de détention et leur état de santé. Les services du ministère s'efforcent d'effectuer au minimum une à deux visites par détenu par an, dont l'organisation est toujours soumise à l'autorisation des autorités locales et assurent un suivi de la procédure judiciaire en veillant au respect de sa régularité et des droits de nos ressortissants. Outre les contacts avec leurs avocats, lorsque cela est réalisable, des représentants consulaires assistent, en observateur, aux audiences des procès ; communiquent au quotidien avec les proches afin de les tenir informés, les conseiller et les soutenir ; assurent, lorsque cela est autorisé, l'acheminement de fonds et de colis, notamment de médicaments que leurs familles leur adressent pour améliorer leur quotidien (400 opérations de transferts pour un montant total d'environ cent mille euros ont été effectuées en 2012) ; versent une aide financière dans les situations d'indigence ou d'incapacité des proches à subvenir aux besoins de l'intéressé. Lorsque la situation constatée le requiert (état médical, conditions de détention, violation de procédure), les autorités diplomatiques et consulaires interviennent auprès des autorités locales. Par ailleurs, les détenus français à l'étranger sont systématiquement informés par les autorités consulaires de la possibilité qui leur est offerte d'être transférés en France pour y purger leur peine. Ce transfèrement peut s'effectuer soit sur la base d'une convention, bilatérale ou multilatérale, soit sur la base d'un accord ad hoc, et pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies (condamnation définitive, paiement des condamnations pécuniaires, notamment). En 2012, selon le recensement effectué par le ministère des Affaires étrangères, ce sont 75 détenus français qui ont bénéficié d'une mesure de transfèrement (ce chiffre ne comprend pas les transfèrement opérés par la voie directe, sans passer par la voie diplomatique).