Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des accueillants familiaux. De 2002 à 2007, plusieurs réformes législatives et réglementaires ont amélioré le statut et les conditions d'agrément et d'organisation des assistants familiaux. En 2004, trois décrets ont contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familial et les droits des accueillants. Mais nombre de points restent en suspens, notamment celui de de leur indemnisation par l'assurance chômage lorsqu'ils n'hébergent plus de personnes accueillies. Le rapport Rosso-Debord de 2008 a proposé cinq axes d'évolution : l'accompagnement de la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l'accueillant familial, la rémunération du remplaçant par l'utilisation du CESU, l'amélioration de la procédure d'agrément, la création d'un label qualité pour l'accueil familial sur la base d'un cahier des charges, et l'élargissement de l'accueil familial à d'autres types de public. En France 10 000 personnes accueillantes hébergent 15 000 personnes dépendantes, âgées, ou handicapées, malades ou convalescentes dans des conditions financières bien moindres que le placement en établissement spécialisé. Le sujet est donc important et des améliorations devraient être apportées. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer le statut des personnes accueillantes et la situation de celles qui sont accueillies, et s'il serait possible qu'elles puissent bénéficier de l'assurance chômage et de la formation professionnelle comme tout salarié.
Texte de la réponse
Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Ainsi, l'accueillant familial salarié d'un organisme ayant obtenu l'accord du président du conseil général, (gestionnaire d'établissement ou de services sociaux ou médico-sociaux, collectivité territoriale, Caisse de mutuelle, groupement de coopération sociale et médico-sociale, etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, de journée de repos, de maintien d'une partie de sa rémunération entre deux accueils et de chômage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, l'accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant de la formation, les dispositions législatives relatives à l'accueil familial confient son organisation aux conseils généraux pour les accueillants familiaux de gré à gré et à l'employeur pour les accueillants familiaux salariés par une personne morale. La nécessité de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualité du service rendu aux personnes âgées et aux personnes handicapées accueillies a été prise en compte par l'article 37 de la loi n° 2011-940 du 10 mai 2011 qui a élargi le champ des dépenses de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévu par l'article L.14-10-5 du CASF, au cofinancement de la formation des accueillants familiaux. Ce soutien financier devrait permettre aux départements d'une part, et aux employeurs, d'autre part, de mettre en place une formation adaptée à cette activité. Un guide de l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée, a été récemment diffusé par la DGCS auprès des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes intéressés par le dispositif. Des mesures concernant l'accueil familial des personnes âgées pourraient également être envisagées dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.