Réponse publiée le 23 avril 2013

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a transformé La Poste en société anonyme et a réaffirmé l'ensemble des missions de service public qui lui sont confiées, en particulier le service universel postal qui est défini à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualité déterminée, à des prix abordables, 6 jours sur 7, sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne la collecte du courrier, l'article R. 1-1-2 du CPCE précise que « la levée des envois postaux est assurée à des heures régulières dans les points de contact et dans les boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique ». Le réseau des lieux de dépôt compte 147 000 points en France, dont plus de 140 000 boîtes aux lettres de rue et 17 000 points de contact. Le parc de boîtes aux lettres demeure globalement stable. La France bénéficie ainsi d'un parc parmi les plus denses du monde, avec une boîte aux lettres pour moins de 450 habitants en moyenne sur l'ensemble du territoire, et une pour 250 habitants en moyenne en zone rurale. Les modes et les rythmes de vie et de consommation ont cependant changé. Le courrier collecté en boîte aux lettres représente aujourd'hui moins de 12 % du total du courrier traité par La Poste. Sur la base d'un diagnostic partagé avec les collectivités locales, La Poste souhaite continuer à adapter, au cas par cas, son parc de boîtes aux lettres jaunes, en fonction des évolutions de chaque territoire. Elle recherche pour cela dans le cadre d'un dialogue, les voies et moyens d'améliorer le service rendu aux citoyens et à ses clients. Les directions territoriales de La Poste veillent à associer et informer les élus locaux des projets d'évolution du réseau postal pour adapter ce parc aux transformations démographiques et aux nouveaux modes de vie. L'objectif de La Poste est de doter les communes d'un équipement moderne de boîtes aux lettres, conforme aux besoins de leurs habitants, sur l'ensemble du territoire. Elle s'efforce d'adapter l'implantation géographique en installant des boîtes sur les lieux de passage, d'aménager les horaires de levée en permettant, là où cela est possible, la collecte des boîtes aux lettres en soirée ou en nuit, d'améliorer leur accessibilité pour tous les publics, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite. S'agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel, l'article L. 1 du CPCE indique que « le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ». L'article R. 1-1-5 du code précise également que « la distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, l'arrêté du 29 juin 1979 relatif à l'équipement des bâtiments d'habitation en boîtes aux lettres indique que "l'implantation des équipements doit s'effectuer à l'adresse indiquée et au niveau accessible aux véhicules automobiles (.... Les surfaces utiles à l'installation et l'utilisation de ces matériels doivent être aménagées dans des endroits libres d'accès pour le service postal, convenablement éclairés et exempts de tout danger)". Le cadre réglementaire actuel ne prévoit pas que la boîte aux lettres doit être en bordure de propriété étant rappelé qu'en application des articles L. 5.10 du code des postes et des communications électroniques et L. III-6-3 du code de la construction et de l'habitation, La Poste dispose d'un droit d'accès aux boîtes à lettres particulières qui implique précisément de pouvoir pénétrer dans la propriété privée. Les adaptations des équipements de réception du courrier en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent s'inscrire dans le cadre de mesures de précaution et de sécurité destinées à éviter une exposition trop importante des facteurs à des risques divers qui seraient liés à une approche trop difficile ou risquée du domicile privé des clients (manoeuvres dangereuses pour les véhicules, chiens dangereux.... ). Il s'agit pour La Poste d'arriver à un compromis permettant l'accomplissement du service universel postal dans des conditions sociales et économiques satisfaisantes, au mieux des intérêts de l'ensemble des usagers. La Poste reste attentive aux situations individuelles des personnes fragiles ou à mobilité réduite et étudie les cas particuliers de manière individualisée, afin de prendre en compte la configuration des lieux et la situation des personnes concernées.