Réponse publiée le 2 octobre 2012

¿ L'artificialisation des terres agricoles est, effectivement, en augmentation constante ces dernières années. C'est un phénomène particulièrement préoccupant qu'il convient de réguler de façon équilibrée et organisée. Dans cette optique, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire cette consommation excessive de terres agricoles de 50 % à l'échéance de 2020. Pour répondre à cet objectif, un dispositif législatif et réglementaire, issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en date du 27 juillet 2010, a prévu trois mesures qui doivent concourir, utilement, à la protection des terres agricoles. Il s'agit, notamment, de la création d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles et d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui sera chargée d'évaluer, au plus près, au niveau territorial, l'ensemble des transactions portant sur des surfaces dont la destination échappe à l'activité agricole. Par ailleurs, une taxe sur la plus-value réalisée lors d'une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été instaurée. L'objet de cette taxe est de réduire la consommation de terres agricoles. Le produit qui en résulte est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs, inscrit au budget de l'agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants. Les recettes du fonds ont atteint 3,29 M€ pour l'année 2011 et 6,41 M€ pour le premier semestre 2012. Enfin, il est important de souligner la place des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui constituent l'instrument important destiné à soutenir et à accompagner cette politique de maîtrise du foncier. Celles-ci doivent concourir, spécifiquement, à la régulation du marché foncier rural et au maintien de l'activité agricole, conformément à leurs missions d'intérêt général. Pour faciliter leur intervention, les SAFER sont titulaires d'un droit de préemption, conféré par le législateur (article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime), qui leur permet d'intervenir, en priorité, en cas d'aliénation, à titre onéreux, de biens immobiliers à utilisation agricole. Il est expressément prévu que l'exercice de ce droit de préemption peut s'effectuer pour lutter contre la spéculation foncière (art. L.143-2,5° du code rural et de la pêche maritime). Dans cette optique, le droit de préemption est renforcé par la possibilité, lorsque la SAFER estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région, de faire une offre d'achat établie à ses propres conditions. Il s'agit là d'un outil fort, dissuasif, bien adapté à la lutte contre la spéculation foncière et qui met les SAFER au centre des transactions portant sur des espaces agricoles, que ce soit en zone rurale ou périurbaine. La Conférence environnementale a prévu de stopper l'artificialisation nette des sols d'ici 2025. Un groupe de travail ad-hoc sera chargé, d'ici juin 2013, de préciser les modalités pour atteindre cet objectif, en privilégiant un nouveau modèle de développement urbain, tourné vers la réutilisation du foncier bâti ou des friches industrielles.