14ème législature

Question N° 18237
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > propriété

Titre > droit de propriété

Analyse > logement. réquisitions. bilan.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1472
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réquisitions de logements vacants. Au cours des débats parlementaires sur le projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, et en qualité de représentant des député-e-s du Front de gauche sur les questions du logement, il a pu échanger avec la ministre sur cette question. Au cours des débats, à la suite d'amendements déposés par le Front de gauche, celle-ci avait pris un engagement en affirmant que « permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus démunis, d'accéder à un logement, passe aussi, quand c'est nécessaire, par la réquisition. Faites-moi confiance : compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons à la date du 20 novembre, je peux vous dire que nous réquisitionnerons dès cet hiver ». La ministre a pris le soin de renouveler cette annonce plusieurs fois publiquement, en ajoutant que ces réquisitions interviendraient « avant fin 2012 ». Récemment, cependant, elle a affirmé devant la représentation nationale que « le processus de réquisition a été lancé dès le début du mois de décembre, après un mois d'identification, selon le calendrier qui avait été fixé. Je peux vous dire que les propriétaires qui ont reçu un courrier n'ont pas eu le sentiment une seule seconde que nous prenions notre temps. Cela a ouvert des espaces de négociation : un certain nombre d'entre eux ont mis à la disposition de personnes morales leur bâtiment, dans un cadre contractuel, de façon beaucoup plus rapide. L'outil de la réquisition ne sert donc pas seulement à réquisitionner : il permet de mobiliser, de « stimuler » des propriétaires de biens vacants qui, sans cela, se sentiraient un peu moins engagés ». En conséquence, il lui demande combien de bâtiments ont ainsi été mis à disposition et combien de personnes sans logement ont pu bénéficier de ces mises à disposition. Il lui demande quand auront lieu effectivement les réquisitions de logements vides, afin que soient concrètement relogées les personnes qui dorment dans la rue. Il souhaite également savoir dans quelle mesure la dernière rédaction du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement favorise les procédures dilatoires de la part des propriétaires, malgré les engagements de la ministre sur ce point.

Texte de la réponse