14ème législature

Question N° 18402
de Mme Annick Girardin (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Saint-Pierre-et-Miquelon )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > éditeurs de contenus. projets de législation américains. conséquences.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1409
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3269

Texte de la question

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser les projets de législation devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, des textes débattus récemment, adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, avaient pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d'obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale. Les principaux outils en ce sens étaient les suivants : possibilité d'exclure toute adresse internet des registres DNS qui sont exclusivement gérés depuis les États-unis (seul un accès direct par adresse IP permettrait d'accéder au site ainsi censuré) ; mesures de rétorsion à l'encontre de tout site ou moteur de recherche renvoyant vers les sites censurés ; sanctions financières à l'encontre de sites à l'international, notamment via la captation de tout revenu publicitaire transitant via les États-unis ; mesures à l'encontre de sites qui ne mettraient pas en œuvre suffisamment de mesures de prévention et de contrôle. Pire, la formulation de nombreuses définitions pour la mise en œuvre de ces sanctions était tellement vague que ces deux textes constituaient la porte ouverte à de nombreux abus et dérives. Potentiellement, ce sont l'ensemble des médias et réseaux sociaux fondés sur l'internet qui étaient menacés de censure généralisée, ou tout simplement, de fermeture. Si ces textes ont légitimement été abandonnés, il demeure que de telles initiatives à l'étranger et notamment aux États unis d'Amérique sont de nature à avoir un effet direct et considérable en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français est sensibilisé à ces risques et quels contacts ont été pris avec les autorités des États unis d'Amérique afin de les prévenir.

Texte de la réponse

Le cyberespace est considéré par la France comme un enjeu stratégique, un moteur de croissance économique et un facteur de démocratie et de liberté. Le ministère des Affaires étrangères promeut au niveau européen et international un espace numérique au service du développement, de la croissance et de l'emploi et respectueux des droits fondamentaux. Le ministère des Affaires étrangères est particulièrement attentif aux évolutions qui concernent la gouvernance de l'infrastructure de l'internet et la régulation des usages sur le réseau. Les débats qui se sont déroulés au Congrès des Etats-Unis sur les projets de loi « protect ip act » (PIPA) et « stop online piracy act » (SOPA) comme la position de l'administration américaine ont ainsi retenu toute son attention. La France ne s'ingère pas dans les débats internes des autres pays, mais elle entretient un dialogue régulier avec les Etats-Unis sur ces questions, dans le but d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits fondamentaux dans le cyberespace et d'accroître le rôle légitime des gouvernements au sein du modèle multi-acteurs. Le ministère des Affaires étrangères, pour ce qui le concerne, participe activement à la concertation mise en place par le gouvernement en vue d'aboutir à une position équilibrée concernant les droits et les libertés sur l'internet.