Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les délais de paiement en Alsace suite à des dégâts provoqués aux agriculteurs par des sangliers. Un agriculteur alsacien a ainsi plusieurs fois été rétribué tardivement suite à des dommages causés par des sangliers à son exploitation. En Alsace, aucun délai de payement n'est apparemment prévu, l'article R. 429-1 de l'environnement annulant l'article R. 426-14 du même code, et cela malgré toutes les démarches effectuées auprès du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin. Il semblerait que la raison à ces retards ou absences d'indemnisation vienne du fait que tous les chasseurs n'ont pas encore payé leurs contributions et, de fait, les agriculteurs subissant des dégâts sont dépendants de la trésorerie du fonds. Aussi lui demande-t-il si la différence de traitement des indemnisations entre la France et l'Alsace est normale et légale, et s'il ne pense pas qu'une modification de la loi s'impose.