14ème législature

Question N° 18441
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > congés payés

Analyse > ouverture de droits. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1514
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9139

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les salariés d'acquérir des droits à congé durant une période d'arrêt maladie (notamment en cas de longue maladie) à l'instar des personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accidents du travail. Actuellement, la législation française ne permet pas à un salarié en arrêt maladie d'ouvrir des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle particulière, puisque le contrat de travail est considéré comme suspendu durant la période d'arrêt pour maladie. Pourtant, en dissonance avec les textes français, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne accorderait aux salariés la possibilité d'acquérir des congés durant un arrêt pour maladie. En effet, par un arrêt rendu le 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre aux travailleurs de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, tandis qu'à l'inverse, la finalité du droit au congé de maladie est différé évidemment, puisque son objet est de permettre aux travailleurs de se rétablir d'une blessure ou d'une maladie engendrant une incapacité de travail. Même si c'est sur un contentieux sur le territoire espagnol que cette décision de justice européenne a été énoncée, elle ne peut qu'interpeller le droit français du travail. Il interroge donc le Gouvernement sur son appréciation sur ce sujet, et si la législation française devra évoluer au regard des préconisations européennes.

Texte de la réponse

Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.