Question de : Mme Marie-Anne Chapdelaine
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte lors du projet de loi lié à la décentralisation de ses effets sur les schémas de cohérence territoriale. En effet, la modification possible des périmètres d'intercommunalité pourrait entraîner une modification des périmètres des schémas de cohérence territoriale. L'élaboration de ces schémas, pour les territoires qui n'en sont pas dotés et leur révision pour ceux qui le sont, sont susceptibles d'être impactés par la modification du périmètre intercommunal. En ce cas, est-il envisagé de proposer une procédure simplifiée pour faciliter les modifications du périmètre de la révision du schéma de cohérence territoriale lorsque le périmètre intercommunal se modifie ? À des fins de simplification, est-il, en outre, envisageable de préciser le Schéma applicable aux communes changeant d'intercommunalité? Ces hypothèses la conduisent à solliciter un éclairage sur les futures dispositions facilitant l'application de ce projet de loi.