Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2013

FISCALITÉ DU GAZOLE

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 184, relative à la fiscalité du gazole.
Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement envisagerait, dès le mois de juin, de rapprocher la fiscalité du gazole de celle du sans-plomb. Or une telle décision aurait des conséquences désastreuses sur le pouvoir d'achat des Français et sur l'emploi.
Ainsi, le prix du gazole augmenterait de 20 centimes par litre, ce qui ferait flamber la facture de 10 à 12 euros pour un plein de soixante litres. Les automobilistes, à 65 % détenteurs d'un véhicule diesel, seraient donc lourdement touchés, ainsi que les professionnels : agriculteurs, pêcheurs, routiers, taxis et ambulanciers qui bénéficient d'un avantage fiscal sur le gazole. De plus, elle toucherait les constructeurs automobiles déjà lourdement impactés par la baisse des ventes. En 2012, le pourcentage de baisse d'immatriculations des voitures neuves s'élève d'ailleurs à moins 13,9 %, un chiffre historiquement bas, selon le Comité des constructeurs français d'automobiles.
L'industrie du décolletage, très présente en Haute-Savoie, a par ailleurs subi une baisse sérieuse en 2012, par effet induit de 4 à 5 %. Dans ce contexte, une hausse de la taxe sur le gazole aurait un effet ciseaux sur cette industrie, ses sous-traitants et, par corollaire, sur l'emploi. Pourtant, grâce aux innovations technologiques des constructeurs, les moteurs diesels commercialisés, aujourd'hui, ont des filtres à particules particulièrement efficaces et de nombreux efforts sont faits pour que les véhicules soient le moins polluants possible.
Par conséquent, ne pensez-vous pas qu'il faudrait surseoir à l'augmentation drastique de la taxe sur le diesel, décision qui serait trop lourde de conséquences pour l'économie déjà très fragile de notre pays ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget, qui assiste à un séminaire gouvernemental sur le numérique et qui aurait eu plaisir à vous répondre. Je suis désolé de vous décevoir, mais je me ferai son porte-parole pour apporter une réponse à cette question d'importance et dont je vous remercie.
La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a fixé à la France des objectifs ambitieux en matière de verdissement de notre fiscalité. La France est très en retard sur la moyenne européenne lorsque l'on considère la part de la fiscalité écologique dans la richesse nationale. La Conférence environnementale n'a fixé comme objectif qu'une convergence vers la moyenne européenne : c'est dire le retard qui a été accumulé.
Un comité, présidé par l'universitaire Christian de Perthuis, a été mis en place, avec des élus, des ONG, des représentants du monde industriel, des experts académiques, pour réfléchir aux moyens d'atteindre cet objectif. Le comité a débuté ses travaux. Les thèmes dont, à leur initiative, ses membres ont débattu jusqu'à présent sont la fiscalité du carburant, la fiscalité des écosystèmes, la fiscalité de l'aménagement du territoire, la fiscalité du carbone et la fiscalité des liquides frigorigènes.
Sur la fiscalité des carburants, le Gouvernement attend les conclusions du comité et n'a pris aucune décision.
Le différentiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 17 centimes entre le gazole et l'essence, est une question bien connue. Les externalités négatives d'un litre de gazole sont, pour l'environnement et la santé, globalement plus graves que celles d'un litre d'essence. C'est vrai, en moyenne, dans l'état actuel du parc de véhicules, et vous avez raison de souligner les efforts réalisés par les professionnels. C'est beaucoup moins vrai si l'on compare un véhicule essence et un véhicule diesel neufs.
En tout état de cause, même pour les véhicules neufs, il n'y a aucune justification a priori à un tel écart de fiscalité entre gazole et essence. Il appartiendra à ce comité de faire des préconisations et au Gouvernement d'apporter des réponses, avec un souci évident de tenir compte notamment des professionnels de la route, auxquels le ministre des transports ne peut être insensible, et qui participeront à la fiscalité environnementale par le biais de l'écotaxe poids lourds, notamment les transporteurs routiers.
La mise en place de cette écotaxe, trop longtemps différée, sera l'un des éléments permettant d'avoir des règles stables et précises concernant la fiscalité environnementale, ce qui nous permettra d'être à la hauteur des exigences européennes et des enjeux d'avenir pour notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai bien compris les impératifs qui vous animent, notamment en matière écologique. Je les partage et ils sont déjà pris en compte par les constructeurs automobiles, mais j'espère que cette hausse ne servira pas de variable d'ajustement dans l'immédiat. Une telle décision serait inopportune et, dans un contexte de crise, je l'ai souligné, aurait un effet désastreux tant sur le pouvoir d'achat que sur l'économie et donc l'emploi.