Réponse publiée le 7 janvier 2014

La réglementation n'exclut du bénéfice des aides à la scolarité ni les élèves des établissements hors contrat en France ni ceux scolarisés à l'étranger. Dans tous les cas, les aides à la scolarité sont attribuées sous conditions de ressources de la famille. Pour les élèves des établissements hors contrat en France, il y a une condition supplémentaire tenant à la nécessaire habilitation de l'établissement par le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale. L'habilitation est donnée si l'établissement est doté des mêmes installations que les EPLE, s'il respecte les programmes et si ses enseignants sont suffisamment qualifiés (articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du code de l'éducation). A l'étranger, il n'existe pas d'établissement sous contrat ni hors contrat, ni d'EPLE. Il y a des établissements scolaires français à l'étranger dont la liste est fixée par le ministre de l'éducation nationale, en accord avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération. Pour appartenir à cette liste, les établissements, quel que soit leur statut, doivent remplir des conditions qui permettent à leurs élèves d'obtenir les diplômes français et d'intégrer à tout moment le système d'éducation français (articles R. 451-2 du code de l'éducation, notamment). Seuls les élèves scolarisés dans un établissement figurant dans la liste des établissements scolaires français à l'étranger peuvent prétendre à une bourse. C'est donc bien dans une finalité d'égalité des chances que le dispositif actuel conditionne l'octroi de bourses dans les établissements qui ne relèvent pas du service public de l'éducation nationale, en France ou à l'étranger : les conditions qu'ils doivent remplir pour bénéficier de cette aide à la scolarité sont justifiées par la nécessité pour l'Etat de s'assurer que l'argent public est utilisé conformément aux critères de qualité du service public.