réforme
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait exprimé par la Cour des comptes que soit finalisée l'étude demandée par la loi du 1er décembre 2008 sur l'éventuel remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) par le RSA, et que l'on revienne à une gestion rigoureuse du fonds national des solidarités actives (FNSA).
Réponse publiée le 19 janvier 2016
Le gouvernement a confié au député Christophe Sirugue, une mission sur l'architecture des minima sociaux. La question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) fait partie des sujets qui seront abordés par cette mission.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 19 janvier 2016