Réponse publiée le 17 septembre 2013

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. C'est la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement au titre du FPIC. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. Par ailleurs, cet indicateur fait appel au taux moyen national pour chaque impôt légal, évitant de faire dépendre les contributions des ensembles intercommunaux de leurs choix de gestion. En agrégeant ainsi à l'échelon intercommunal la richesse de l'EPCI et de ses communes membres, le PFIA a précisément pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux tels que le PFIA, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. S'agissant de l'utilisation d'un coefficient logarithmique, la population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est en effet pondérée par un tel coefficient variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré. Ce coefficient logarithmique a été introduit lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2012. Il a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Les avantages du coefficient logarithmique en lieu et place du principe des strates ont fait consensus lors des débats au Parlement et il n'a pas été remis en cause par le comité des finances locales (CFL) à l'occasion de la « clause de revoyure » inscrite dans la loi de finances pour 2012. Le dispositif a donc été conservé dans la loi de finances pour 2013 (LFI 2013). Par ailleurs, le rapport sur le FPIC remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 à l'occasion de cette clause de revoyure a démontré que le FPIC était d'ores et déjà un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires ruraux les plus fragiles. Ainsi en 2012, les ensembles intercommunaux et les communes isolées de moins de 10 000 habitants étaient bénéficiaires nets au titre du FPIC à hauteur de 5,42 millions d'euros. Pour autant, la LFI 2013 a apporté une modification aux modalités de calcul du prélèvement en introduisant le critère du revenu par habitant, critère de charges permettant d'encore mieux prendre en compte la situation des territoires ruraux. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du potentiel financier agrégé (PFIA) et à 20 % du revenu par habitant. Ainsi en 2013, les ensembles intercommunaux et les communes isolées de moins de 10 000 habitants restent bénéficiaires du FPIC à hauteur de 16,53 millions d'euros. Enfin, dans le contexte du gel des dotations de l'Etat, à l'issue de la conférence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement, reprenant les propositions faites par le comité des finances locales lors de sa séance du 25 juin, a annoncé qu'il s'engageait à renforcer en 2014 les dispositifs de péréquation financière entre les collectivités territoriales, et en particulier s'agissant du FPIC, à maintenir sa progression à hauteur de 570 millions d'euros en 2014. Il a en outre annoncé qu'il allait oeuvrer pour une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC. Il proposera également dans le prochain projet de loi de finances un relèvement du seuil minimal de l'effort fiscal pour bénéficier des reversements ainsi qu'un relèvement du plafonnement des prélèvements.