Texte de la question

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la gestion publique de la Maison de l'Alsace à Paris. Les deux départements d'Alsace souhaitent créer une société publique locale (SPL) et lui confier l'exploitation des missions d'intérêt général et de service public en matière, notamment, économique, touristique, culturelle, médiatique et internationale. Cependant, ce souhait se heurte aujourd'hui à la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales qui restreint l'activité de toute SPL aux seuls territoires de ses membres. Une modification législative est indispensable pour permettre à toute collectivité de recourir à une SPL pour exploiter un service public basé dans un équipement implanté en dehors de ses limites géographiques ou pour permettre à plusieurs collectivités de mutualiser un service public, sans pour autant recourir à une structure ad hoc comme une intercommunalité. Pour ouvrir de telles facultés aux collectivités, il conviendrait que le 3e alinéa de l'article L. 1531-1 précité soit modifié comme suit : « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». L'introduction proposée de la notion de patrimoine, en plus de celle de territoire qui existe déjà pour les SPL, ne remet nullement en cause la philosophie générale des SPL, au regard de la réglementation communautaire dite du « in house », qui exige que ces sociétés réalisent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires, ce qui demeurera le cas. Cet élargissement des possibilités d'intervention des SPL permettrait aux collectivités qui le souhaiteraient de mobiliser l'outil que constitue la SPL pour gérer un service public situé en dehors de leur territoire, et ainsi de disposer d'un instrument parfaitement adapté à une telle exploitation. Aussi il lui demande ce qui pourrait être entrepris à ce sujet.