Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 21 mai 2014

RÉGIME DE L'ASSURANCE CHÔMAGE

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre du travail, ma question concerne la convention UNEDIC négociée le 22 mars dernier entre syndicats patronaux et syndicats de salariés pour le régime de l'assurance chômage.

Cette convention, à moyens constants alors que le nombre de chômeurs continue d'augmenter, entérine de nouveaux reculs pour les salariés. Tout d'abord, la mise en place des droits rechargeables à l'assurance chômage, que vous avez présentée comme une grande avancée, est loin d'en être une puisqu'elle sera, comme nous le redoutions, financée à enveloppe constante par une diminution des droits de l'ensemble des chômeurs.

Par ailleurs, cet accord allonge le délai avant indemnisation en le portant de 75 à 180 jours, soit six mois, pour les salariés qui ont perçu des indemnités de rupture de contrat de travail au-delà d'un certain plafond, mais également pour ceux à qui un juge a accordé une indemnisation en réparation d'un préjudice, ce qui est profondément choquant.

Cela signifie concrètement, comme le souligne le Syndicat des avocats de France, qu'un salarié ayant contesté son licenciement et obtenu gain de cause devant la juridiction prud'homale pourra se voir réclamer jusqu'à six mois de remboursement d'indemnités chômage. Si l'on voulait dissuader les salariés de contester leur licenciement, on ne s'y prendrait pas autrement !

Notons également la mise à contribution des salariés âgés de plus de 65 ans, qui, jusqu'à présent, étaient exonérés de cotisations chômage. Enfin, cette convention porte un nouveau coup au régime des intermittents du spectacle, notamment en relevant de deux points le taux de leurs cotisations.

Pour toutes ces raisons, avec les députés du Front de gauche, nous vous demandons, monsieur le ministre, de ne pas ratifier cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Madame la députée, vous venez, par votre question, d'aborder deux sujets qui se compètent. Vous avez tout d'abord évoqué l'augmentation qui pourrait résulter de la durée maximale du différé d'indemnisation des salariés qui bénéficient aussi, rappelons-le, d'importantes indemnités lors de leur départ de l'entreprise. C'est vrai.

Vous avez relevé, mais je sais que vous y êtes sensible, que cette augmentation ne s'appliquera pas aux licenciements économiques. Vous conviendrez avec moi que certaines dispositions n'empêchent pas des comportements qui font peser sur l'assurance chômage la prise en charge de demandeurs d'emploi qui devraient rester dans l'emploi. Je pense, et vous le savez, aux ruptures conventionnelles, notamment pour les seniors.

Vous êtes la première, à juste titre, à déplorer ce type de comportement. Si vous me le permettez, je serai le deuxième, après vous. Je suis sûr que l'accord sur l'assurance chômage permettra, grâce à cette disposition, de modifier certains comportements.

Par ailleurs, cet accord préserve le régime de l'intermittence, et vous le savez. La négociation s'est engagée sur la base d'une proposition du MEDEF de supprimer le régime de l'intermittence, arguant de son coût excessif. Grâce à la mobilisation des partenaires sociaux et de l'ensemble du monde culturel, car il ne peut y avoir de culture sans les intermittents, les bases de l'ouverture des droits restent inchangées.

À ce jour, cet accord fait preuve de justice sociale. Pour 52 % des intermittents, il n'y aura aucun changement de situation – annexes VIII et X. Pour les artistes qui relèvent de l'annexe X, 78 % d'entre eux n'auront aucun jour de différé.

Relevons enfin que cet accord est issu du dialogue social, qui a été signé par Force ouvrière, la CFTC, la CFDT, le MEDEF, la CGT, la CGPME et l'UPA. Ce serait remettre en cause le dialogue social que de ne pas le suivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)