Réponse publiée le 4 décembre 2012

Depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision par voie hertzienne terrestre a été définitivement remplacée en France par la télévision numérique terrestre (TNT), qui offre une trentaine de chaînes publiques et privées, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de chaînes locales et la reprise de certaines chaînes en haute définition), contre six au plus à l'époque de la diffusion analogique. En outre, cette offre TNT se verra enrichie, le 12 décembre prochain, de six nouvelles chaînes en haute définition. Aussi, en plus d'une amélioration de la qualité de l'image et du son et de l'enrichissement des services associés (sous-titrage, interactivité, services à la demande, etc.), le numérique aura permis un enrichissement considérable de l'offre de télévision. Si la TNT couvre désormais plus de 97 % de la population française, il convient de noter que le législateur a corrélativement garanti la mise en place d'un bouquet satellitaire gratuit à l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication, offrant à l'ensemble de nos concitoyens les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre. Cette dernière disposition a permis le lancement des offres « TNTSAT » sur l'opérateur satellitaire Astra, puis « FRANSAT » mise en place par l'opérateur satellitaire Eutelsat, qui reprennent gratuitement, en plus de l'intégralité des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre et des 24 décrochages régionaux de France 3, un certain nombre de chaînes locales. Ces deux offres, en complément de la diffusion par voie hertzienne terrestre, permettent donc à l'intégralité des habitants du territoire métropolitain de recevoir ces chaînes de la TNT. En outre, en vertu de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a le pouvoir d'assigner aux collectivités territoriales la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion numérique terrestre dans les zones où celle-ci ne serait pas assurée par cette voie. Loin d'être une obligation, et compte tenu des différents modes de diffusion déjà disponibles par ailleurs sur le territoire (le câble et l'ADSL bien souvent, outre le satellite déjà cité), il s'agit d'une simple possibilité ouverte aux collectivités qui le souhaitent. Si la loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones, il convient de souligner que ce mécanisme d'assignation de ressource radioélectrique aux collectivités territoriales candidates entraîne des coûts récurrents de diffusion et d'entretien des équipements à la charge de ces collectivités, contrairement aux autres solutions disponibles. Or, ces coûts ne font pas l'objet d'une compensation financière de la part de l'État. Ainsi, il incombe aux collectivités de négocier, au besoin, avec leurs prestataires de diffusion des conditions permettant de tenir compte des éventuelles interventions techniques susceptibles d'être effectuées durant toute la durée du marché qui les lient à leurs prestataires, notamment concernant les opérations de réaménagements de fréquences parfois nécessaires dans le cadre de coordination internationale du spectre radioélectrique, ou encore pour la diffusion des nouvelles chaînes de télévision.