14ème législature

Question N° 18765
de M. Matthias Fekl (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > aveugles et malvoyants

Analyse > chiens-guides. statut. élaboration.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1767
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3380

Texte de la question

M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes déficientes visuelles ayant recours à l'aide d'un chien-guide au quotidien. En effet, la loi n° 2005-102 qui régit la libre circulation de ces personnes avec leur chien, ne semble pas toujours connue et appliquée dans de bonnes conditions. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être envisagées afin de renforcer le dispositif actuel, notamment pour mieux prendre en compte la spécificité des chiens-guides.

Texte de la réponse

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.