Réponse publiée le 25 juin 2013

Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux est en effet envisagé dans le cadre de l'acte III de la décentralisation afin de rendre plus cohérente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des rôles entre les collectivités et l'Etat et en rapprochant les décideurs et les usagers. Cette décentralisation est accompagnée de nombreuses garanties. Conformément à la constitution, le projet de loi prévoit l'attribution aux départements de ressources équivalentes à celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation sera immédiate, intégrale et pérennisée dans le temps. De nombreuses dispositions transitoires ont également été prévues afin d'accompagner ce projet de décentralisation. Les engagements pris par les agences régionales de santé (ARS) seront ainsi transférés aux conseils généraux jusqu'à l'échéance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou encore des autorisations de frais de siège qu'elles auraient pu délivrer . Les charges pesant sur le travailleur handicapé, sa famille et ses héritiers au titre de l'aide sociale à l'hébergement seront réduites au minimum. Enfin, la décentralisation des ESAT vers les conseils généraux est prévue, si la loi est adoptée en l'état, au 1er janvier 2015, ce qui permettra de la préparer sereinement, en concertation avec les départements et les associations représentant les personnes handicapées. Concernant la répartition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a été souligné par le rapport IGAS/IGF sur la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées rendu en octobre 2012, les disparités en matière de taux d'équipement ou de coûts sont deux fois moindres que pour les établissements financés par l'assurance maladie. Les campagnes budgétaires 2013 et 2014 seront mises à profit pour corriger, autant que possible, ces disparités territoriales. En outre, une évaluation des modalités de coordination entre ARS et conseils généraux dans le secteur médico-social sera menée, afin de favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées. L'adaptation des ESAT aux mutations économiques et aux publics qu'ils accueillent, notamment vieillissants, sera abordée dans le cadre du Comité interministériel sur le handicap qui se tiendra prochainement. Au-delà de la seule question du transfert de compétence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT, au service de leur mission médico-sociale. Car tel est bien le but de cette décentralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement à la réalisation des projets de vie des personnes handicapées. C'est dans cette perspective que ce projet a été élaboré, après une concertation approfondie avec les représentants des associations de personnes handicapées, des gestionnaires d'ESAT et des conseils généraux. Ces échanges se poursuivront à l'occasion du débat parlementaire.