Réponse publiée le 16 juillet 2013

En application de l'article 15 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), modifiant à cet effet le code général des impôts (CGI), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Cette mesure, qui s'applique aux cessions à titre onéreux d'un même usufruit temporaire intervenant à compter du 14 novembre 2012, poursuit une double finalité : d'une part, elle contribue à lutter contre des stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi ; en cela, elle s'inscrit naturellement dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ; d'autre part, elle vise aussi à rétablir la réalité économique de l'opération et à permettre l'imposition du revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu, à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les cessions portant sur un usufruit viager, c'est-à-dire dont l'extinction de ce droit est le décès de son titulaire, ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions. Elles demeurent donc régies par le droit commun d'imposition des plus-values. Sont donc concernées les cessions d'un usufruit temporaire, qui s'entend du droit, consenti pour une durée fixe, d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. La nature et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé, ainsi que la qualité du cessionnaire, sont à cet égard sans incidence sur l'application de ce nouveau régime d'imposition. Dès lors, au regard du double objectif poursuivi par l'article 15 précité de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, dont la finalité va au-delà des seuls schémas abusifs pour rétablir également la réalité économique de l'opération, la circonstance que le cessionnaire soit un tiers au cédant ne justifie pas d'exclure la cession concernée du champ d'application des nouvelles dispositions fiscales. Ces précisions, qui feront l'objet de commentaires à paraître au bulletin officiel des finances publiques-impôts, sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.