Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > entreprises
Analyse > échanges de données informatisées. mise en place.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de télédéclarer leurs résultats par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) dès le 1er avril 2013 pour toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dès le 1er avril 2014 pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires excède 800 000 €, dès le 1er avril 2015 pour toute entreprise. Ce dispositif EDI-TDFC oblige les entreprises à transmettre des fichiers en faisant appel à un partenaire agréé par l'administration des finances publiques, autrement dit un expert-comptable partenaire EDI ou lié à un partenaire EDI. Il existe déjà des dispositifs de télédéclaration et de télépaiement en mode EFI (échange de formulaire informatisé) qui permettent de déclarer et régler directement via internet sans recourir à un tiers rémunéré. Dans le cas de l'EFI, l'usager remplit lui-même en ligne un formulaire et les besoins techniques sont très restreints puisque ne nécessitant qu'un navigateur et un certificat. Les petites entreprises regrettent que leurs liasses fiscales ne puissent être télédéclarées en mode EFI car cela leur ferait gagner en rapidité et en rentabilité. À un moment où le pays entier se mobilise pour la compétitivité de nos entreprises, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter les télédéclarations et télérèglements des entreprises, notamment les plus petites, et si les télédéclarations des résultats en mode EFI ne pourraient pas être conservées au moins pour les nouvelles PME.