Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2013

BAISSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT ACCORDÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n° 187, relative à la baisse des dotations de l'État accordées aux collectivités territoriales.
Mme Véronique Louwagie. De nombreuses voix se sont élevées afin de demander au Gouvernement de suspendre la décision non-concertée du doublement de la baisse des dotations aux collectivités, qui a été annoncée devant le Comité des finances locales.
L'effort demandé aux collectivités est important : il sera de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015, soit le double de ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier, à savoir une baisse de 750 millions d'euros en 2014 et de 750 millions supplémentaires en 2015. L'effort demandé est considérable.
En 2015, les concours financiers de l'État devraient donc baisser de 3 milliards par rapport à 2013.
Cet effort supplémentaire est justifié, selon le Gouvernement, par la mise en place du pacte de compétitivité et du crédit d'impôt aux entreprises, qui nécessitera 10 milliards d'économies budgétaires en 2014, en plus des mesures d'austérité.
Cet effort supplémentaire peut paraître injustifié pour les élus locaux. Il faut ajouter à ce coup de rabot financier, les 2 milliards par an de dépenses supplémentaires induites par l'augmentation des charges nouvelles imposées aux collectivités. J'en cite quelques-unes : augmentation du taux de cotisation de retraite des agents, augmentation du taux de TVA qui s'appliquera à la gestion des déchets et des transports, réforme des rythmes scolaires dont le coût est évalué à 600 millions d'euros alors que le fonds d'amorçage n'est que de 250 millions, sans oublier le changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, qui aura également des conséquences en termes de dépenses.
C'est un scénario catastrophe qui est en train de s'écrire avec la perspective d'une réduction des services à la population, d'une réduction des subventions aux associations et d'une baisse drastique des investissements. En exprimant mon inquiétude, je me fais le relais des élus locaux de ma circonscription.
Devant le congrès des maires de l'Orne, il y a quelques semaines, Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a plaidé en faveur d'une relation de confiance retrouvée avec les collectivités locales.
Comment entendez-vous renouer le lien de confiance avec les collectivités locales que vous êtes malheureusement en train de distendre ? Ma question est simple : allez-vous suspendre cette décision péremptoire et anxiogène ?
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Madame la députée, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans un agenda fixé par Président de la République. L'équilibre des comptes publics, qui est indispensable pour que notre pays retrouve toute sa crédibilité et toute sa souveraineté budgétaires, doit être atteint en 2017. Cet effort est nécessairement collectif et il doit être partagé entre toutes les administrations publiques, dont les collectivités locales font partie comme l'État et la sécurité sociale, qui seront mis à contribution également.
La contribution des collectivités territoriales s'élèvera à 1,5 milliard d'euros en 2014 et 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015 soit, au total, 1,25 % de la dépense publique locale. Ce montant correspond à l'effort que l'État s'applique à lui-même.
Les modalités de la participation des collectivités locales à ce redressement historique seront définies dans un cadre concerté. Ainsi, un pacte de confiance et de responsabilité sera conclu entre l'État et les élus locaux pour formaliser leurs engagements réciproques. Ce pacte sera notamment l'occasion de préciser comment la diminution des dotations pourra s'effectuer dans le cadre le plus juste possible, en préservant les collectivités qui en ont le plus besoin.
Pour 2013, le Parlement a déjà voté, à l'initiative du Gouvernement, une progression sans précédent des dotations de péréquation verticale versées par le budget de l'État aux communes rurales défavorisées, puisque la hausse prévue cette année est deux fois supérieure à la progression de l'année dernière. La dotation de solidarité rurale progressera ainsi de 78 millions d'euros, pour atteindre 922 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 9,2 %.
Cet effort est d'autant plus sensible qu'il intervient dans un contexte de stabilité en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, au sein de laquelle figurent ces dotations.
La loi de finances pour 2013 prévoit également que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, outil de péréquation horizontale entre les communes et les intercommunalités, progressera de plus de 140 % entre 2012 et 2013, passant de 150 millions d'euros à 360 millions d'euros. Or, le fonds bénéficie très fortement aux territoires les plus ruraux. En effet, les soldes nets du fonds ne sont positifs que pour les groupes démographiques inférieurs à 20 000 habitants, alors qu'ils sont très déficitaires pour les ensembles plus peuplés.
Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures sans précédent pour préserver l'investissement local qui représente plus de 70 % de l'investissement public et qui contribue de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale.
En 2012, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition du secteur public local la totalité de l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 5 milliards d'euros, dont 2 milliards avaient déjà été débloqués dès le mois d'avril 2012. De plus, la nouvelle banque des collectivités, la société de financement des investissements locaux a été mise en place le 1er février 2013.
Enfin, le Gouvernement a décidé l'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour le financement des investissements à très long terme des collectivités locales.
L'ensemble de ces mesures contribuera à soutenir le rôle majeur des petites communes dans les départements ruraux.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Je partage votre souhait d'encadrer les dépenses publiques mais je ne suis pas sûre que les choix opérés soient les bons. La vitalité de nos territoires, notamment des territoires ruraux, dépend essentiellement des ressources financières.
Vous parlez de concertation et d'effort. Je reste dubitative puisque de nouvelles charges sont imposées aux collectivités sans concertation. Je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires.
Puisque nous parlons d'effort et de concertation, je suggère de revoir la répartition et les montants de la dotation globale de fonctionnement car des écarts importants sont constatés entre les collectivités.