Texte de la question
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. La Cour des comptes, qui est censée veiller scrupuleusement sur l'argent public, a complètement occulté les marchés parallèles. Ceux-ci représentent aujourd'hui plus de 21 % de la consommation de tabac en France (achats frontaliers, contrebande, internet). Ce sont donc plus de 3 milliards de fiscalité qui s'évaporent ainsi chaque année, alors que les finances de l'État sont en situation critique. Cette consommation hors marché officiel décrédibilise la politique de santé publique, en ouvrant une brèche dans les dispositifs de régulation et de contrôle. Enfin, ces marchés parallèles affaiblissent le réseau des buralistes, en particulier aux frontières. C'est donc une grave erreur de la Cour des comptes que de passer ces trafics sous silence, alors même que la lutte contre les marchés parallèles devrait être une priorité pour l'action publique. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport.
Texte de la réponse
L'étude réalisée par le ministère du budget « modalités d'approvisionnement du tabac en France - évaluation des achats hors du réseau des buralistes » présentée en août 2011, montre que la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) représente effectivement 5 % du marché de la vente de cigarettes en France, contre 15 % pour les achats transfrontaliers. Invités à produire leurs observations sur le projet d'insertion de la Cour des comptes à propos des aides que l'Etat accorde aux buralistes, et dans un souci d'exactitude, le ministre de l'économie et des finances et celui chargé du budget ont fait part de la nécessaire prise en compte de l'effet d'éviction créé par les achats transfrontaliers et de ses conséquences sur le marché du tabac. Plus généralement, afin de contenir les achats illégaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects destiné à consolider la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale avec les Etats voisins de la France, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal liées aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, la France s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, la politique de santé publique.