Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1762
Réponse publiée au JO le :
05/01/2016 page :
152Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 4°, chapitre Ier, titre III, de ladite loi, concernant les conditions d'habilitation de la personne de droit privée à qui peut être confié le contrôle à distance pour l'assignation à résidence avec bracelet électronique, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
L’article 47, 4° de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité prévoit que la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance en matière d’assignation à résidence sous surveillance éléctronique peut être confiée à une personne de droit privée habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le ministère de la justice n’est pas en charge de ce dispositif qui relève du ministère de l’intérieur.