lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 1°, chapitre III, de ladite loi, concernant les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière et les modalités d'exécution et seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement restent autorisées, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
Le décret n° 2013-232 du mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est paru au Journal officiel le 22 mars 2013. Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013