Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 28 mai 2014

PROPOSITION DE LOI SUR L'AUTORITÉ PARENTALE

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Lacroute. Monsieur le Premier ministre, c'est un revers supplémentaire que vous avez subi mercredi dernier avec le report sine die de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), texte que vous nous avez demandé d'examiner en catimini, sans consultation des organisations familiales, ni du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et dans lequel les problèmes de société n'ont pas été examinés. Oubliée la situation des femmes qui subissent des violences au quotidien commises par des ex-conjoints. Oubliée la question cruciale du respect du versement des pensions alimentaires quand le système actuel est défaillant. Ce texte, nous l'avons vu au gré de nos discussions, était en fait un nid à contentieux avec ses approximations et ses contradictions. Ce texte en rigidifiant le système avec un mandat d'éducation quotidienne n'était pas une bonne solution pour les familles.

Avec ce texte, qui casse les repères de l'enfant, votre Gouvernement s'est sabordé et vous avez dû jeter l'éponge. Ainsi, à chaque fois que votre Gouvernement s'empare des sujets de société, c'est au final la famille qui est mise à mal : mariage pour tous, rythmes scolaires et maintenant la proposition de loi sur l'autorité parentale. Votre Gouvernement ne se soucie guère de l'intérêt supérieur de l'enfant.

M. Nicolas Dhuicq. Très juste !

Mme Valérie Lacroute. Ces réformes sont de nature à satisfaire un besoin d'égalité des parents. Elles sont faites pour les parents, pas pour les enfants.

Afin que les enfants s'épanouissent, il leur faut des parents qui se respectent, qui s'écoutent, qui dialoguent, qui les épargnent et ne les utilisent pas pour régler leurs comptes. Contre tous ceux qui ne veulent pas, la loi ne peut pas grand-chose. Le droit actuel permet de répondre à l'essentiel des besoins des familles.

Monsieur le Premier ministre, abandonnez cette proposition de loi idéologique qui divise, une fois de plus, les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la Secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée Valérie Lacroute, pendant trois jours en effet, l'Assemblée nationale a examiné, la semaine dernière, la moitié d'une proposition de loi, proposition attendue par de nombreuses familles en France : une proposition de loi simple (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. …proche des préoccupations des Français. (« Non ! » sur les mêmes bancs.)

M. Daniel Fasquelle. Ce n'est pas vrai !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Une proposition de loi destinée à aider les familles à mieux se parler au moment des séparations en prévoyant deux séances de médiation au moment du divorce pour que les parents puissent ensemble organiser l'autorité parentale.

Une proposition de loi qui reconnaît que les familles recomposées aujourd'hui sont organisées à la fois autour des parents biologiques et des beaux-parents, qui sont là au quotidien auprès des enfants, donnent des repères, contribuent à leur éducation.

Une proposition de loi qui prend acte de l'évolution des familles et du fait qu'aujourd'hui le droit de visite et d'hébergement, par exemple – droit du père le plus souvent après la séparation –, est un droit archaïque. Aujourd'hui, un père de famille n'héberge pas son enfant le week-end comme un cousin de province et l'enfant ne lui rend pas visite. Cet enfant est chez lui chez ses deux parents.

Par une guérilla idéologique, vous avez privé les Français de l'examen de ce texte et de son adoption par l'Assemblée nationale dans les délais que nous avions prévus. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais, madame la députée, vous examinerez ce texte, vous l'examinerez probablement jusqu'au bout et le Gouvernement ne reculera pas face à votre guérilla idéologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ce texte d'origine parlementaire est un bon texte et il sera adopté parce que les Français l'attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et sur les bancs du groupe écologiste.)