Réponse publiée le 11 mars 2014

La loi portant réforme des retraites de 2003 a ouvert une possibilité nouvelle d'acquisition de droits à pension : un rachat actuariellement neutre pour le régime de retraite, au titre notamment de certaines périodes d'études supérieures dans la limite totale de 12 trimestres. Les périodes d'études supérieures sont celles accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoire à ces écoles. Ces périodes d'études supérieures doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (ex : DUT, BTS, licence, maîtrise, etc) et peu importe qu'il soit réalisé, pour le brevet de technicien supérieur (BTS), dans un lycée ou une maison familiale rurale. Il convient de préciser que l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Durant ses années d'études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des États membres de l'Union européenne). Le droit au rachat est ouvert aux assurés non retraités, âgés d'au-moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de leur demande. Il est possible de racheter des trimestres soit au titre du taux seul, soit au titre du taux et de la durée d'assurance. Le coût du rachat de trimestre d'assurance vieillesse au titre de ces années est déterminé en application d'une formule (article D. 351-9 du code de la sécurité sociale), dont les paramètres sont actualisés chaque année, reposant sur le principe de la neutralité actuarielle (article L. 351-14-1 du code précité) : le versement de l'assuré est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes, attachée au regard de ses revenus, de son âge et de l'option choisie, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ».