Texte de la question
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause de l'obligation de posséder un éthylotest pour chaque conducteur. Un décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rendait obligatoire la détention d'éthylotest ; cependant le Gouvernement a reporté l'application au 1er mars 2013 et a saisi le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) afin d'évaluer les conséquences d'une telle mesure. Dans l'Aube, plusieurs professionnels de ce secteur lui ont exprimé leurs inquiétudes concernant leur avenir alors même qu'ils ont investi en termes de personnel et de moyens de production afin de répondre à la demande du législateur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'Etat sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.