Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 avait envisagé, après étude et concertation, d'étendre le contrôle médical existant pour les conducteurs professionnels à tous les conducteurs de véhicules légers au moment de la délivrance du permis de conduire, durant leur vie active et sous forme de visites médicales régulières, ainsi que l'instauration, au-delà de soixante-quinze ans, d'un examen d'aptitude médicale à conduire, effectué par un médecin de ville tous les deux ans, avec possibilité d'appel devant la commission médicale du permis de conduire. Conformément à l'article R.226-1 du code de la route, tout conducteur atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée doit passer une évaluation de l'aptitude médicale à la conduite. Par ailleurs, conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le fait pour un conducteur de ne pas déclarer son handicap ou son affection à son assureur automobile rend le contrat nul. De plus, le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite a introduit depuis le 1er septembre 2012, en particulier, deux mesures qui contribuent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l'extension du champ du contrôle qui porte non seulement sur l'aptitude physique, comme c'était le cas auparavant, mais aussi sur l'aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l'usager de lui prescrire des examens complémentaires dont des tests psychotechniques d'aptitude à la conduite. Les médecins ont également été invités à sensibiliser davantage leurs patients sur les maladies ou les médicaments particulièrement contre-indiqués avec la conduite automobile. Les pouvoirs publics privilégient depuis environ trois ans une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des usagers concernés. Dans ce cadre, un document d'information sur l'aptitude médicale à la conduite a été élaboré en associant très largement le monde médical et adressé en 2012 à l'ensemble des médecins (220 000 destinataires) avec l'appui du conseil de l'ordre des médecins. De même, des supports pédagogiques (dépliants, affiches) à l'attention des usagers viennent d'être réalisés sur cette thématique et vont être diffusés au second semestre 2013 avec le concours des médecins et des pharmaciens. S'agissant enfin des personnes âgées, au plan de la sécurité routière, les études montrent qu'elles ne sont pas la catégorie d'usagers la plus responsable d'accidents de la route. En effet, conscientes de leurs limites, elles privilégient souvent des modes de déplacements alternatifs à l'automobile ou aux deux roues et lorsqu'elles conduisent un véhicule motorisé, elles adoptent un comportement éminemment prudent (vitesse peu élevée, vigilance accrue, trajet court etc). Ce constat conforte le Gouvernement dans sa volonté de donner aux personnes âgées la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible, car leur autonomie en dépend, tout en conciliant mobilité et sécurité de tous les usagers de la route.