permis de construire
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la consultation de l'architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 m de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'architecte des bâtiments de France (ABR), qui émet un avis simple ou conforme. En outre, depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Le périmètre est susceptible d'être ainsi élargi ou restreint, en particulier lors de l'élaboration ou de la révision du plan d'urbanisme. Il n'est pas question de mettre en cause la nécessaire protection du patrimoine. Il conviendrait néanmoins de la libérer des pesanteurs qui la caractérisent et des entraves souvent excessives qu'elle entraîne dans la réalisation des projets d'aménagement. Il faut d'abord constater l'allongement insupportable des délais d'instruction des demandes d'autorisations de travaux et de permis de construire lorsque celles-ci doivent faire l'objet de l'accord des architectes des bâtiments de France. Le délai atteint parfois six mois, mettant en péril les projets et renchérissant les coûts. S'y ajoutent souvent des exigences hors de portée des collectivités concernées et une impossibilité de se concerter avec l'ABF. Ainsi l'application trop rigide de prescriptions sans recours efficaces pour les porteurs de projets fait obstacle à des investissements utiles aux populations nullement incompatibles avec la préservation du patrimoine. Ces préoccupations viennent d'être soulevées à l'occasion d'une proposition de loi examinée par le Sénat visant à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. La formulation proposée n'était sans doute pas la mieux adaptée. Il reste qu'il convient d'agir. Elle prépare un projet de loi en faveur du patrimoine. Il lui demande si ce texte ne serait pas l'occasion de traiter de cette question de façon appropriée afin de concilier les aménagements urbains nécessaires et la préservation patrimoniale.
Réponse publiée le 16 avril 2013
La qualité architecturale, la protection et la mise en valeur des patrimoines sont les objectifs clefs de la politique en matière d'espaces protégés et il est essentiel de les maintenir lors de l'examen des projets d'aménagement sans toutefois en allonger les délais de réalisation. A l'issue d'enquêtes menées en 2009-2010 auprès de particuliers et d'entreprises, il est apparu nécessaire de mettre en place les moyens pour promouvoir une action plus efficiente des services de l'État, afin de réduire le temps effectif d'analyse et de prise en compte des enjeux patrimoniaux dans l'instruction des autorisations de travaux en espaces protégés. C'est pourquoi, un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP) a été lancé par le ministère de la culture et de la communication. Le projet ATEP répond à plusieurs objectifs : raccourcir les délais de traitement des dossiers de demandes d'autorisations de travaux en espaces protégés, assurer une meilleure information de l'usager et améliorer les conditions de travail des agents dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Le projet a démarré en novembre 2010 et a concerné, dans un premier temps, les 5 services territoriaux de l'architecture et du patrimoine de la DRAC Languedoc-Roussillon (DRAC pilote). Cette phase a permis de réaliser un diagnostic fin des pratiques et des difficultés rencontrées et d'identifier, dans une démarche participative, des actions d'amélioration. Ce projet a ensuite été déployé dans les autres régions. La région Picardie fait partie de la 3e vague de déploiement et le travail d'analyse est en cours. L'instruction en moins de 20 jours des dossiers de demandes d'autorisation de travaux est une des actions d'amélioration à réaliser. En outre, le ministère de la culture et de la communication travaille actuellement à un projet de loi en faveur du patrimoine rendant compte de la nécessité d'une évolution des dispositifs de protection qui permettrait une gestion cohérente de l'ensemble des espaces jugés d'intérêt patrimonial. Dans le cadre de cette refonte des espaces protégés, la simplification des procédures et la mise en oeuvre de règles partagées seront abordées dans le but d'assurer notamment une gestion efficiente des autorisations de travaux.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 19 février 2013
Réponse publiée le 16 avril 2013