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  5. Question écrite N°19214 de M. Philippe Armand Martin
14ème législature
Question N° 19214
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > administration

Tête d'analyse > CADA

Analyse > missions. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2037
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1908
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 10/09/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 25/03/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 13/01/2015
Date de renouvellement: 21/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition du conseil national du numérique de faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publiques. Cette autorité administrative indépendante aurait la possibilité d'adresser des injonctions aux administrations, de s'autosaisir et d'enquêter. Elle conseillerait les administrations et pourrait proposer des modifications des textes législatifs et réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.

Texte de la réponse

Le projet de loi pour une République numérique prévoit un rapprochement entre la CADA et la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) afin de mettre en commun la réflexion que conduisent les deux autorités sur la protection des données personnelles et l'ouverture des données publiques. Il existe en effet des recoupements entre leurs missions, notamment lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'utilisation de fichiers comportant des données personnelles ou sur des traitements automatisés de données personnelles utilisant des informations tirées de documents administratifs. A cette fin, le projet de loi pour une République numérique prévoit la participation d'un représentant de chacune de ces deux instances dans le collège de l'autre. Par ailleurs, lorsque le sujet le justifie, il autorise leur réunion dans un collège unique, sur décision conjointe de leurs présidents. Les évidentes synergies qui s'en dégageront permettront aux deux autorités de renforcer leur rôle dans la régulation de l'économie de la donnée publique. Il est également envisagé de lancer une mission afin d'étudier un rapprochement plus poussé entre les deux autorités.