Réponse publiée le 2 juillet 2013

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est engagé dans la lutte contre le gaspillage alimentaire dès la fin de l'année 2012. Cet engagement s'inscrit dans le cadre national d'une politique de sécurité sanitaire et de qualité des produits commercialisés, menée de longue date par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par la direction générale de l'alimentation et par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Le secteur des fruits et légumes est réglementé en France afin de permettre au consommateur d'acheter des produits de qualité saine, loyale et marchande, dans le respect des dispositions du code de la consommation. Au niveau communautaire, la réglementation sur les normes de commercialisation est définie par les articles 113 et 113bis du règlement du Conseil n° 1234/2007 dit « OCM unique ». La commercialisation des fruits et légumes frais sauf la banane et la pomme de terre (Partie IX de l'annexe I du règlement n° 1234/2007) doit respecter la norme générale de commercialisation (NGC) fixée par le règlement (UE) n° 543/2011 (annexe I partie A). La NGC est définie en référence à la notion de qualité saine, loyale et marchande et prévoit des exigences minimales de qualité et de maturité, ainsi que les tolérances admises dans l'appréciation du respect de ces exigences. Pour la plupart des fruits et légumes frais, la NGC ne prévoit pas d'obligation d'homogénéité de calibre et de maturité des produits mais impose le marquage obligatoire du pays d'origine sur l'ensemble des fruits et légumes frais. En outre, pour seulement dix fruits et légumes frais (annexe I, partie B du règlement 543/2011), il est prévu, en plus de la NGC, des normes spécifiques d'application obligatoire comprenant des critères tels que le calibrage des fruits et légumes, et proposant des tolérances qui visent à faciliter le commerce de ces fruits et légumes, selon leur aspect, leur qualité ou encore leur calibre. En outre, il existe des exceptions et dérogations possibles à l'application des normes de commercialisation définies par l'OCM unique à l'article 4 du règlement (UE) n° 543/2011. Elles concernent notamment les fruits et légumes frais destinés à la transformation, les produits vendus directement par le producteur sur des marchés réservés uniquement à des producteurs (circuits courts de vente directe), des produits tels les champignons non cultivés (truffes, cèpes...). Dans le cadre du pacte national contre le gaspillage alimentaire, présenté le 14 juin dernier, l'État et les distributeurs, aux côtés de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, s'engagent à sensibiliser les français à cette problématique.