14ème législature

Question N° 19250
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > animaux domestiques

Analyse > règles sanitaires et de protection animale. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2023
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3529

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un projet d'arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, cet arrêté serait en préparation au sein du ministère et ce sujet étant d'une importance majeure pour la profession, notamment pour les installations fixes et mobiles et la vente sur les foires et marchés, il semble étonnant que les professionnels intéressés n'aient pas été consultés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la rédaction de cet arrêté pour laquelle il lui semblerait judicieux de recueillir le point de vue des personnes concernées sur le terrain.

Texte de la réponse

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie a renforcé les dispositions réglementaires encadrant les activités relevant des articles L. 214-6 (IV) et L. 214-7 du CRPM, c'est à dire les activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie. Ces modifications réglementaires ont impliqué la rédaction de plusieurs arrêtés ministériels d'application, en étroite concertation avec les principaux représentants des professionnels et associations concernées. Ces textes visent notamment à mieux encadrer le fonctionnement des établissements détenant et commercialisant des animaux de compagnie et à mieux informer l'acheteur d'un animal de compagnie sur la provenance, les caractéristiques et les besoins de l'animal, afin d'éviter essentiellement les achats irraisonnés. Trois arrêtés ministériels ont ainsi été publiés en 2012 : - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. Un quatrième arrêté visant à préciser les caractéristiques des locaux et des installations dans lesquels peuvent s'exercer les activités relevant de l'article L. 214-6 (IV) du CRPM, comme le prévoit l'article R. 214-29 de ce même code, est en cours de finalisation. Sa parution est prévue pour la fin de l'année 2013. Les activités relevant de l'article L. 214-7 du CRPM, c'est à dire les expositions ou les autres manifestations consacrées à des animaux de compagnie, feront l'objet d'un arrêté ministériel spécifique, qui précisera les règles sanitaires et de protection animale applicables à ces activités. L'élaboration de ce texte associera étroitement les différentes parties représentatives concernées et débutera à la fin de l'année 2013.