Texte de la question

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique actuellement en préparation. L'avant-projet de loi dispose de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle supprime le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP. Si ce texte demeurait en l'état, l'avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menacé. La continuité d'une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, auprès d'une partie de son public ne serait plus assurée. L'indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le débat public, une capacité d'autosaisie au motif de l'intérêt public, et supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux collectivités, serait remise en question. La loi MOP serait niée, alors qu'aujourd'hui elle spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en établissant une hiérarchie entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménager, et en aval. C'est enfin le financement assis sur une ressource fiscale affectée qui découle de la mission d'intérêt public attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui disparaîtrait. La Fédération nationale des CAUE demande que les ministères engagent une concertation nationale avec l'ensemble des partenaires concernés par la structure CAUE et la loi de 1977 sur l'architecture. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage l'organisation d'une concertation nationale sur le sujet.