Réponse publiée le 7 janvier 2014

La crise traversée par les entreprises et l'économie appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le rétablissement de l'équilibre de notre balance commerciale (hors énergie). Un nouvel agencement des responsabilités locales doit contribuer à la réussite du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en offrant un environnement favorable au développement des entreprises et des territoires. Une meilleure coordination des initiatives portées par les collectivités territoriales avec celles de l'Etat (services déconcentrés comme opérateurs) doit par ailleurs être recherchée. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires qui sera examiné par le Parlement en 2014, propose ainsi d'élargir les possibilités d'intervention des régions dans le domaine économique et de renforcer leur rôle de coordinateur des politiques conduites dans ce domaine par les collectivités locales et les autres acteurs institutionnels de leur ressort géographique. Il est proposé de conférer aux régions, comme le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles entend le faire pour ces nouvelles entités, des compétences nouvelles en matière de développement économique en général, de soutien à l'innovation et à l'internationalisation des entreprises, d'aides aux entreprises en particulier. Il doit permettre aux régions de contribuer, aux côtés de l'Etat, à la réalisation des objectifs de politique économique et d'emploi nationaux, dans l'esprit notamment de l'accord signé entre le Premier ministre et les présidents de région le 12 septembre 2012. Le texte pose par ailleurs le principe du transfert aux collectivités locales des services ou parties de services exerçant des compétences transférées aux dites collectivités et des ressources humaines et financières affectées à ces services, évaluées au 31 décembre de l'année précédant immédiatement la mise en oeuvre de la loi. Aucune des dispositions susmentionnées dans le champ du développement économique ne s'analysant comme un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, il n'y a pas lieu de prévoir à ce motif de transfert de services ou de moyens, en particulier au niveau déconcentré, présentement affectés par l'Etat à ce champ de compétences.