Réponse publiée le 11 juin 2013

Le Gouvernement a transmis le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique au Conseil d'État le 6 mars 2013. Le projet a été bâti par l'administration en partenariat avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le projet prévoit, essentiellement, des clarifications de compétences entre les collectivités territoriales, qui devraient se traduire par : - la désignation de la région comme chef de file dans le domaine des transports avec, notamment, l'élaboration d'un schéma régional de l'intermodalité ; - la création d'une compétence « gestion des milieux aquatiques » confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour renforcer l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations ; - la création d'autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable, afin de favoriser la transition écologique. Ces dispositions contribueront à mieux répondre aux enjeux de la transition écologique et ne devraient pas entraîner de transferts d'agents.