14ème législature

Question N° 1933
de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > coopération intercommunale

Titre > communautés de communes

Analyse > communes. représentation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4591
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8549
Date de changement d'attribution: 19/04/2016

Texte de la question

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la gouvernance dans les communes nouvelles. Il ressort en effet du témoignage d'élus que la représentativité des petites communes se trouve fortement réduite lorsque la commune nouvelle regroupe un grand nombre de communes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des perspectives d'évolution de la représentativité sont aujourd'hui à l'étude.

Texte de la réponse

La loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime des communes nouvelles, pour des communes fortes et vivantes assouplit les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle. L'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle de la date de création de cette dernière jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Pour cette période transitoire, les conseils municipaux des communes concernées ont la possibilité de maintenir, par délibérations concordantes, l'ensemble des élus issus des anciennes communes. A défaut, ou en l'absence d'accord entre les communes concernées, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges déterminé en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales, en prenant 69 comme effectif de base. En outre, pour faciliter la gouvernance de la commune nouvelle tout en assurant la représentativité des anciennes communes, l'article 4 de la loi du 16 mars 2015 insère un article L. 2113-12-1 dans le CGCT permettant au conseil municipal d'une commune nouvelle d'instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Enfin, le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle telle qu'adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, en première lecture.