14ème législature

Question N° 19352
de Mme Sylviane Bulteau (Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > revendications

Analyse > médaille d'outre-mer. Tchad.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2039
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8589
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau alerte M. le ministre de la défense sur l'instruction n° 144 du 21 décembre 2009 en vertu de laquelle la médaille d'outre-mer avec agrafe « Tchad » est attribuée à tous les militaires et assimilés, sans condition de durée de séjour, qui ont pris part aux actions menées au Tchad du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. À compter du 28 janvier 2008, elle est attribuée pour une durée minimale de quinze jours de présence en périodes continues ou non-continues sur le territoire tchadien. Les personnels détenteurs de cette distinction en récompense de leurs services rendus sur ce territoire, durant une période inférieure à quinze jours, entre le 28 janvier 2008 et la date de parution de ce texte modificatif au BOA, conservent le bénéfice de cette distinction. Or les personnels de la Marine nationale ayant pris part à l'opération « Mirmillon » du 22 septembre au 13 novembre 1984 au large des côtes libyennes, et dont la mission était d'appuyer l'opération « Manta » au Tchad, ne peuvent y prétendre. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre l'attribution de l'agrafe « Tchad » sur la médaille d'outre-mer aux personnels ayant pris part à l'opération « Mirmillon » ou, à défaut, la médaille commémorative française avec l'agrafe « Libye », créée par arrêté du 13 octobre 2011, voire la création d'une nouvelle agrafe libellée « Libye » destinée à la médaille d'outre-mer et dont pourraient bénéficier les anciens combattants ayant pris part à cette mission.

Texte de la réponse

La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Tchad » a été attribuée, sans condition de durée de séjour, à tous les militaires et assimilés qui ont pris part aux actions menées dans ce pays du 15 mars 1969 au 27 janvier 2008. A compter du 28 janvier 2008, elle a été décernée pour une durée minimale de 15 jours de présence en périodes continues ou non-continues sur ce territoire. En conséquence, les personnels de la marine nationale ayant servi au large des côtes libyennes dans le cadre de l'opération MIRMILLON, du 22 septembre au 13 novembre 1984, n'ont pu se voir attribuer cette décoration. L'article 2 du décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française précise que cette décoration est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Dans ces conditions, les militaires engagés dans l'opération MIRMILLON ne peuvent obtenir la médaille commémorative française avec agrafe « Libye ». Celle-ci, instaurée par un arrêté du 13 octobre 2011, concerne les personnels civils ou militaires ayant participé pendant une période minimale de 15 jours à l'opération HARMATTAN, à partir du 18 mars 2011 et à l'opération UNIFIED PROTECTOR, à compter du 1er avril 2011.