Réponse publiée le 23 juillet 2013

La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est une direction d'administration centrale relevant du ministre de la défense dont les missions sont précisées aux articles D. 3126-5 et suivants du code de la défense. Organe transversal de renseignement et de sécurité, la DPSD est le service d'enquête et de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations militaires et sensibles. Son périmètre d'action couvre l'ensemble des services du ministère, les forces militaires françaises stationnées ou déployées à l'étranger, ainsi que les entreprises liées à la défense au titre d'un contrat. Le service sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) est, pour sa part, une structure rattachée à la direction générale de l'armement (DGA), composée de deux organismes : le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement (CISIA) et le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information (CSDI). La SSDI concentre ses actions sur le périmètre des activités internes à la DGA et auprès des industriels de défense. Agissant essentiellement dans un cadre préventif, la DPSD recueille, analyse et diffuse aux autorités du ministère des renseignements relatifs aux menaces potentielles contre les intérêts de la défense. Elle participe aux études de sécurité et d'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information et en contrôle l'application, apporte son conseil en matière de protection du secret de la défense nationale, émet, après enquête, des avis destinés aux habilitations du personnel et des entreprises de défense, et contribue à la surveillance du commerce de l'armement dans un cadre interministériel. Enfin, la DPSD remplit des missions de contre-ingérence économique consistant à identifier les menaces de différentes natures pouvant viser les entreprises en lien avec la défense (« intrusions consenties » par des stagiaires, visiteurs, chercheurs, prestataires externes ; actions de services ou d'entreprises concurrentes étrangers ; prise de participation capitalistique ou prise de fonction de responsables étrangers...) et à en analyser les conséquences pour, le cas échéant, provoquer les mesures de protection appropriées. Pour sa part, le SSDI est chargé, au sein de la DGA, et à son seul profit, de mettre en oeuvre et de faire appliquer les règlementations en matière de protection du secret de la défense nationale, du patrimoine scientifique et technologique national, des points et réseaux sensibles et de la sécurité des systèmes d'information. Le CSDI veille à l'application de la politique initiée par le SSDI en matière d'harmonisation des pratiques de protection du secret de la défense nationale auprès des organismes extérieurs de la DGA. Le CISIA a pour mission la formation initiale en matière de sécurité de défense et des systèmes d'information des officiers de sécurité et des officiers de sécurité des systèmes d'information de la DGA et de ses partenaires industriels. La DPSD et le SSDI ont donc des domaines et des échelons de compétences distincts mais restent néanmoins complémentaires. Cette complémentarité concerne, notamment, les domaines de la formation, des habilitations, et des prérogatives d'inspections et d'audits. S'agissant de la formation des officiers de sécurité et des officiers de sécurité des systèmes d'information, la DPSD et le CISIA se complètent dans leurs missions, dans la mesure où le CISIA assure la formation initiale de ces agents au sein de la DGA, alors que la DPSD, qui ne possède pas de structure d'instruction comparable, veille au maintien de leurs compétences dans le temps. S'agissant de la procédure d'habilitation du personnel de défense et des personnes morales liées à la défense, l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale distingue les missions dévolues aux services enquêteurs de celles des autorités d'habilitation. Ainsi, c'est à la DPSD - service enquêteur - qu'appartient de réaliser, par son centre national des habilitations de défense (CNHD), les enquêtes préalables à l'habilitation du personnel militaire et civil du ministère et des personnes employées dans les organismes et entreprises travaillant à son profit, puis, à l'autorité d'emploi - en sa qualité d'autorité d'habilitation - d'attribuer une habilitation à son personnel, après réception de l'avis de sécurité de la DPSD. En application de ces dispositions, la DPSD, une fois saisie par le SSDI (autorité unique, pour l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs du ministère de la défense[1], en ce qui concerne les habilitations des personnes morales et physiques du domaine industriel), instruit les dossiers des entreprises dont l'habilitation est nécessaire dans le cadre d'un marché de défense et propose des avis de sécurité relatifs aux personnes morales souhaitant accéder à ces marchés. Elle est également appelée à effectuer des enquêtes complémentaires sur les personnes morales pour les contrats dits « sensibles » qui ne donnent pas lieu à habilitation. En revanche, en application de l'article R. 2311-10-1 du code de la défense, le SSDI a été désigné comme unique autorité de sécurité déléguée (ASD) par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) A ce titre, et à la différence de la DPSD, il est directement responsable devant le SGDSN de la mise en oeuvre de la politique de sécurité du secret de la défense nationale dans le secteur des industriels de l'armement. Dans ce contexte, en application d'accords ou de traités internationaux, le SSDI peut être chargé du traitement des habilitations des personnels relevant de son domaine de compétence, en liaison avec les ASD partenaires, nationales ou étrangères. S'agissant des prérogatives d'inspections et d'audits, la DPSD procède à des inspections régulières des industriels habilités au titre du secret de la défense nationale, afin de contrôler la bonne application des mesures de protection. Le SSDI, pour sa part, procède principalement à des audits organisationnels et procéduraux internes à la DGA et auprès des industriels. Sur ce point, des synergies ont été identifiées et des visites communes chez les industriels sont organisées. Enfin, de par la spécificité de ses missions et en sa qualité de membre des comités d'intelligence économique territoriale et des groupes de travail pilotés par la délégation interministérielle à l'intelligence économique, la DPSD dispose d'une vision globale et unique des enjeux de sécurité inhérents à l'industrie de défense. A ce titre, elle sensibilise de manière continue les entreprises des risques encourus, et contribue activement à leur protection, notamment à l'occasion des salons d'armement auxquels elles participent. En outre, les services déconcentrés de la DPSD, déployés en réseau sur l'ensemble du territoire national, permettent à chaque partenaire industriel de bénéficier d'une expertise de proximité, quelque soit son implantation géographique. Ainsi, la complémentarité des domaines d'intervention, des modes d'actions et des échelons de responsabilité et d'intervention de la DPSD et du SSDI permet à ces deux organismes d'oeuvrer en toute cohérence pour une protection la plus complète possible du secret de la défense nationale. [1] A l'exception de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux de la défense (DRESD).