Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi «Solidarité et renouvellement urbain» du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé, par un vote en assemblée générale. En effet, l'association par les syndics des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas une bonne transparence sur la gestion des charges ou les gains financiers afférents à ces sommes. Les syndics font pression lors des assemblées générales de copropriété et menacent les syndicats de majoration de leurs frais en cas de défaut à cette dispense. L'opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est par ailleurs une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s'acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d'impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d'entretien nourrit les impayés. Le rapport du Président de l'Agence nationale de l'habitat sur les copropriétés, rendu en 2012, recommandait ainsi la suppression de cette possibilité de dérogation. Il lui demande donc si elle entend supprimer la faculté laissée aux syndicats de copropriétaires de déroger au fait de disposer d'un compte bancaire séparé.