14ème législature

Question N° 19392
de M. Élie Aboud (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > certificats. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2042
Réponse publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4171

Texte de la question

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives inquiétudes à propos de l'avenir du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). En effet, le versement des éco-primes CEE a été interrompu. Cette installation, en fonction depuis deux ans, vise à encourager les économies d'énergie en soutenant financièrement particuliers et entreprises. Or les acteurs du bâtiment représentent près de la moitié de la consommation énergétique en France. Ils s'inquiètent de cette décision et hésitent à effectuer, à nouveau, des travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre de bien vouloir lui faire part de ses intentions à cet égard.

Texte de la réponse

A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.