Réponse publiée le 9 avril 2013

L'article 1er du code des marchés publics énonce les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La règle d'égal accès à toutes les sociétés aux marchés publics se combine, au sein de ce code, avec des dispositions propres à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME), comme la passation des marchés en lots séparés, ou la suppression de l'obligation de fournir des références similaires au marché proposé. Les acheteurs doivent rendre compte des commandes passées aux PME. Le chantier de modernisation de l'achat public lancé le 2 avril 2013 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique permettra, par un meilleur pilotage de l'achat public de l'Etat et de ses opérateurs et une professionnalisation des acheteurs, une meilleure mise en oeuvre de ces possibilités. C'est aussi pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics que l'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard. Actuellement, le délai maximal de paiement fixé par le code des marchés publics (article 98) est de 30 jours dans la majorité des cas (marchés publics passés par l'État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux). Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012, l'État s'engage à réduire ses délais à 20 jours en 2017. Récemment, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a transposé la directive européenne n° 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour sa partie relative aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Sous l'effet du décret d'application de la loi, l'ensemble du dispositif sera applicable aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et modifiera la réglementation nationale actuelle en ce qu'elle l'élargit à tout « pouvoir adjudicateur » partie à « un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (loi n° 2013-100 article 37 alinéa 1). De plus, le nouveau texte ouvrira au créancier un droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement qui s'ajoutera aux intérêts moratoires. Il est en outre à signaler l'intervention possible d'un médiateur. Le médiateur des marchés publics, nommé en décembre 2012 afin de faciliter les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordre publics, peut veiller au respect des délais de paiement des commandes publiques. Il peut être saisi via le site de la médiation inter-entreprise et de la médiation des marchés publics. Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances a ouvert, en novembre 2008, une place de marché interministérielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres. Pour favoriser l'accès des PME à la commande publique, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 (article 17) facilite la constitution de groupements conjoints d'entreprises. Enfin, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié, en juillet 2012, une fiche sur l'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics. L'atelier de réflexion PME et commande publique de l'observatoire économique d'achat public a publié, en décembre 2012, une nouvelle version de son guide de bonnes pratiques "Outils pour faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics". La prise en considération des PME/TPE, et par la-même des jeunes entreprises, fait l'objet d'une écoute constante de la part du Gouvernement. Les mesures actuelles ont vocation à favoriser l'accès de ces sociétés aux marchés publics en leur offrant des outils efficaces d'information et de médiation.