gestion
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Les Républicains
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêté du 6 février 2013 autorisant une cession amiable. Par l'arrêté du 6 février 2013, le ministre de l'économie et des finances autorise la cession amiable d'une villa à Alger. Cet ensemble immobilier comprend un terrain d'une superficie totale de 10 516 mètres carrés, sur lequel est bâtie une villa de 250 mètres carrés habitables. Il lui demande de préciser l'usage qu'avait l'État de cette propriété, le montant de la transaction ainsi que les qualités du bénéficiaire de la cession amiable.
Réponse publiée le 5 août 2014
La cession autorisée par le ministre de l'économie et des finances par arrêté du 6 février 2013 concerne la villa les Zebboudj à Alger. Cette cession a été approuvée par la commission interministérielle pour l'immobilier de l'Etat à l'étranger (CIME) le 22 mars 2011 pour un montant de 500 millions de dinars algériens, soit 4,87 millions d'euros au taux de chancellerie actuel, à une personne physique de nationalité algérienne. La villa était propriété de l'Etat français depuis 1936 et avait vocation de logement. Elle était cependant inoccupée depuis 2003 en raison d'un séisme qui avait fortement endommagé la structure du bâtiment.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 26 février 2013
Réponse publiée le 5 août 2014