Réponse publiée le 2 juillet 2013

Au nom de l'indisponibilité du corps humain, la loi française interdit expressément tant la gestation que la procréation pour le compte d'autrui. Sur le plan civil, d'une part, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle (article 16-7 du code civil). Ces dispositions sont d'ordre public (article 16-9 du code civil). Sur le plan pénal, d'autre part, la maternité pour autrui est réprimée comme une atteinte à l'état civil de l'enfant et est assimilée à une « supposition d'enfant », délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-13 du code pénal). Des sanctions pénales peuvent ainsi être prononcées si au moins un élément constitutif des infractions pénales s'est déroulé sur le territoire français. Ainsi que la garde des sceaux l'a précisé très clairement et à maintes reprises devant la représentation nationale, le gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions car il est formellement opposé à la gestation pour autrui. Toutefois, on ne saurait admettre que le choix d'adultes soit imputé aux enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant visé à l'article 3 paragraphe 1 de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant commande que la situation des enfants nés à l'étranger de Français ayant eu recours à la gestation et la procréation pour autrui soit prise en compte. A cet égard, le droit actuel réalise un équilibre entre les impératifs liés au maintien nécessaire de la prohibition de la gestation pour autrui et la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, en l'état du droit, si la transcription des actes étrangers de ces enfants sur les registres de l'état civil français est refusée sur le fondement de l'ordre public, les liens de filiation reconnus par le droit étranger à ces enfants ne sont pas contestés de telle sorte que les actes d'état civil étrangers peuvent produire des effets de droit sur le sol français sous réserve de leur force probante. Celle-ci est appréciée au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Ainsi, lorsque ces parents doivent établir qu'ils exercent l'autorité parentale, pour l'inscription des enfants à l'école, la perception des prestations sociales ou encore l'accès aux soins, les actes d'état civil étrangers sont suffisants pour les administrations. Dès lors, ces enfants disposent bien d'un état civil et les actes de la vie courante nécessaires à leur éducation ne posent aucun problème. La circulaire du 25 janvier 2013 porte, non pas sur l'état-civil, mais sur le constat de nationalité française de ces enfants. Constatant des pratiques diverses et inégalitaires suivant les juridictions, la garde des sceaux a souhaité rappeler, dans l'intérêt des enfants concernés, la nécessité d'appliquer le droit en vigueur : les parents de ces enfants étant français, ces derniers ont la nationalité française par filiation. Cette circulaire préconise donc, sur le fondement de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français », la délivrance du certificat de nationalité française à ces enfants, dès lors que les actes d'état civil étrangers sont probants et que les autres conditions pour attester de la nationalité française des enfants sont bien réunies. Le dispositif actuel assure ainsi la compatibilité de la législation française avec les engagements internationaux de la France tout en maintenant clairement la prohibition de la gestation et la procréation pour autrui.