Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révision de la rente viagère de prestation compensatoire. En effet, le régime de cette prestation a été instauré par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette loi, instaurée pour se substituer à la pension alimentaire, a été modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mais 2004 énonçant entre autres que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-IV). Or les personnes qui ont divorcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 et qui ont été condamnées à payer une rente viagère de prestation compensatoire à leur premier ex-conjoint, parviennent très difficilement à faire réviser ou suspendre cette rente viagère. La raison principale est l'absence des critères du versement et du montant déjà versé de la rente viagère de prestation compensatoire à l'article 33-IV de la loi du 26 mai 2004. Cependant, ces critères ont été pris en compte par l'arrêt n° 08-11-211 du 11 mars 2009 pris par la première chambre civile de la Cour de cassation. Les personnes divorcées sont aujourd'hui encore très nombreuses à avoir pu obtenir gain de cause dans leur demande de révision ou de suspension de la rente viagère de prestation compensatoire. Devenues retraitées, elles doivent continuer à verser une partie de leur petite retraite à leur ex-conjoint. Les divorcés finistériens s'en inquiètent beaucoup. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réviser cette rente viagère et remédier à ces situations particulières.