Rubrique > famille
Tête d'analyse > divorce
Analyse > résidence alternée des enfants. statistiques.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer de l'âge moyen des enfants concernés par une résidence en alternance, année par année, et ce depuis 2003.