Question n°19523 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 19523

de M. Jean-Pierre Decool (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > divorce

Analyse > résidence alternée des enfants. statistiques.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2080

Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12962

Date de renouvellement: 11/06/2013

Date de renouvellement: 17/09/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer de l'âge moyen des enfants concernés par une résidence en alternance, année par année, et ce depuis 2003.

Texte de la réponse

L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur l'âge moyen des enfants concernés par un mode de résidence en alternance chez chacun de ses parents. Celui-ci augmente entre 2004 et 2012 et passe de 9,3 ans à 9,7 ans toutes procédures confondues. Pour les procédures de divorce, l'âge moyen de l'enfant qui réside en alternance chez chacun de ses parents est légèrement plus élevé et passe de 9,6 ans en 2004 à 10 ans en 2012.