Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les handicapés visuels dans leurs déplacements quotidiens du fait des écrans de commande à touches sensitives sur plans visuels. La SNCF, la RATP, les TCL et beaucoup d'autres entreprises de transports ont installé des distributeurs de titres de transport dont les commandes sont uniquement des touches sensitives sur lesquelles il faut appuyer pour faire dérouler le programme qui va permettre d'acquérir les titres. Or ce système est impossible à utiliser par les handicapés visuels et les aveugles. De plus, il n'est pas conforme à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, puisqu'il leur interdit de continuer leur déplacement. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour supprimer cet obstacle technique afin que les handicapés visuels puissent se déplacer seuls.
Texte de la réponse
La loi ne 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose notamment que les services de transports soient accessibles avant le 13 février 2015. La réalisation de cet objectif légitime et nécessaire s'inscrit, compte tenu de l'ampleur de la tâche, dans la durée. C'est pourquoi le législateur a imposé aux autorités organisatrices d'établir la programmation des travaux nécessaires en élaborant un schéma directeur d'accessibilité. S'agissant des personnes présentant une déficience visuelle, elles rencontrent en effet des difficultés dans leurs déplacements quotidiens du fait des écrans de commande à touches sensitives installés par les entreprises de transport pour délivrer les titres de transport. Concernant la SNCF, un travail est actuellement engagé pour les activités TER, Transilien et voyages par la délégation à l'accessibilité et aux voyageurs handicapés pour rendre accessibles les bornes aux personnes déficientes visuelles notamment, en intégrant une synthèse vocale et en revoyant l'interface pour grossir les caractères, améliorer le contraste et revoir la mise en page. Les associations de personnes handicapées et à mobilité réduite du conseil consultatif de la SNCF sont associées aux groupes de travail pour apporter leurs recommandations par rapport aux diverses maquettes et prototypes actuellement en cours de développement. Concernant la RATP, dès 2005 a été développé un nouveau modèle de distributeurs de titres de transport muni d'une interface adaptée comprenant une option d'affichage spécifique (noir sur fond blanc ou inversement) et un dispositif sonore. Ces appareils ont été conçus en lien avec les associations représentant les personnes déficientes visuelles. Ce sont actuellement 415 appareils de ce type qui sont déployés sur le réseau existant et toute nouvelle station en sera équipée afin de garantir l'autonomie des voyageurs. En outre, les agents d'accueil de la RATP présents dans les stations de métro et de RER apportent leur aide pour l'utilisation des automates de vente. Les personnels de la RATP sont sensibilisés à l'accueil des voyageurs en situation de handicap. La RATP a mis en place une mission « accessibilité » chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique d'accessibilité de son réseau. Ce travail est mené avec l'appui d'un comité consultatif qui regroupe notamment des associations représentant les personnes handicapées.