Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son Président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux « contrats d'avenir ». L'objectif principal des contrats d'avenir, dès 2004, a été d'accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avancées ont été faibles : l'État n'a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du rôle de guichet d'intérêt public n'a jamais été appliqué. Le déploiement des services de proximité n'a pas eu lieu. Seule une expérimentation a été lancée auprès de six buralistes ruraux, proposant à leurs clients de pouvoir accéder aux différents services publics à l'aide d'un ordinateur. La dématérialisation d'autres valeurs fiscales est restée lettre morte ; alors que les buralistes ont porté le projet de paiement dématérialisé des amendes, en investissant sur de nouveaux outils. Malgré deux accords entre la Confédération des buralistes et la SNCF, pour vendre des billets de TER, seuls 50 buralistes ont eu la possibilité de le faire. Après deux réunions de travail avec la DGME, celle-ci a abouti à la conclusion "qu'il n'existe pas pour l'heure de projet de modernisation qui pourrait inclure les buralistes". Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport.
Texte de la réponse
Signé le 22 septembre 2011, le 3e contrat d'avenir en faveur des débitants de tabac pour 2012-2016 prévoit que l'Etat favorise l'émergence de nouvelles pistes de diversification des activités par les buralistes et veille à privilégier les partenariats avec ce réseau, notamment dans le domaine des services publics. Il soutient et accompagne les buralistes dans leurs démarches de diversification, notamment dans le milieu rural. A cet égard, deux chefs de projets représentant respectivement l'Etat et la profession sont chargés d'assurer une veille sur l'évolution des projets de diversification. Une conférence annuelle, réunie pour la première fois le 27 novembre 2012, a permis à l'ensemble des partenaires publics et privés de dresser un bilan des activités de diversification en cours et d'en enrichir l'éventail. Afin d'encourager les buralistes à poursuivre dans cette voie, le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 a créé une prime de service public de proximité (PSPP) afin de promouvoir la diversification, notamment en zone rurale. Cette prime, d'un montant de 1 500 € pour les débits implantés dans les communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 € pour les autres débitants, est versée aux buralistes dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300 000 € et qui satisfont à des critères de qualité et de quantité des services rendus aux usagers. Au 1er mars 2013, 11 802 débitants de tabac ont sollicité et obtenu l'agrément de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour devenir « Point de vente agréé » (PVA). Axe principal de diversification du réseau, l'agrément PVA permet aux buralistes de percevoir le paiement des amendes-radars par les usagers. A ce titre, l'encaissement net effectué pour le compte de l'Etat par les 44 % de buralistes agréés s'est élevé à 20,2 M€ en 2012. La possibilité offerte aux buralistes de pouvoir vendre les titres de transport du réseau TER trouve toute sa place dans l'évolution de l'offre globale de distribution de la SNCF. A cet égard, 43 des 84 dépositaires agréés sont des débitants de tabac qui sont donc les partenaires privilégiés de la SNCF dans le cadre de ce dispositif. Enfin, le projet « Buralistes info service » vise à permettre aux usagers de consulter les sites Internet des administrations et de télécharger et imprimer des formulaires administratifs via des postes informatiques mis à disposition de débitants de tabac par la DIMAP. Un premier bilan de cette expérimentation, menée depuis le mois d'octobre 2012 par six buralistes volontaires, sera dressé au printemps 2013. Compte tenu de premiers retours très positifs exprimés par les buralistes concernés et leur clients, cette initiative pourrait être prolongée de 6 mois et étendue à de nouveaux départements avant d'envisager le cas échéant sa généralisation.