14ème législature

Question N° 19630
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > Parlement

Titre > lois

Analyse > textes d'application. publication.

Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2038
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5870
Date de changement d'attribution: 16/04/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État dont la rédaction a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction du ministère de l'économie et des finances. La DGCCRF a mené une large consultation auprès des représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs. Le projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne en application de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La saisine du Conseil d'État est prévue pour le début de l'été, à l'issue de la période de statu quo imposé par la directive n° 98/34/CE.