Réponse publiée le 28 août 2012

Le ministre de l'intérieur a pris connaissance de la diffusion de ce qui a été présenté comme l'enregistrement des dernières conversations entre les forces de police et Mohammed Merah, le 22 mars 2012. Il regrette cette diffusion, particulièrement choquante, et notamment l'absence de toute précaution prise pour respecter les familles des victimes. Si le ministre de l'intérieur respecte pleinement la liberté de la presse, il ne saurait admettre une violation du secret de l'instruction et le manque de respect infligé aux familles et aux proches des victimes. Cette diffusion a, de surcroît, offert une tribune à un terroriste. Une enquête administrative a été immédiatement déclenchée. Le ministre de l'intérieur note qu'une information judiciaire a également été ouverte, notamment pour violation du secret de l'instruction, à la suite de cette diffusion et de la retranscription de cet enregistrement dans certaines publications de presse. Le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire n'autorise pas le ministre de l'intérieur à commenter plus en détail cette procédure. Indépendamment de cette affaire, il ne lui appartient pas de se prononcer seul sur la question du secret de l'enquête et de l'instruction fixé par l'article 11 du code de procédure pénale, qui connaît d'ailleurs des tempéraments et doit s'articuler avec les autres principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, si une réflexion devait être engagée sur le sujet, elle ne pourrait l'être que sous la responsabilité principale du garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, dont le Parlement.